Les congés pour maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés

Le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était très attendue sur le droit du salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, d’acquérir un droit à congés payés pendant cette période.

La Chambre sociale a finalement décidé d’adopter au nom du droit de l’Union une position contra legem.

Elle a écarté les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif et qui ne permettent donc pas à un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle d’acquérir des congés.

Elle a justifié sa décision en affirmant qu’il incombe au juge national d’assurer la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale.

Cet article 31, paragraphe 2 de la Charte, dispose pourtant seulement que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

Quoi qu’il en soit, les arrêts pour maladie professionnelle et ceux pour maladie non-professionnelle font désormais l’objet d’un traitement identique du point de vue du droit à congés payés.

Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvois C 22-17.340, D 22-17.341 et E 22-17.342