Rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire détaché : contrôle de l’absence de motifs discriminatoires de non-renouvellement du détachement

Par un arrêt de principe du 8 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les modalités de rupture du contrat de travail liant un fonctionnaire ayant été détaché au sein d’une entreprise ou pour occuper un emploi de droit privé au sein d’un organisme de droit public.

En vertu des textes régissant le statut des fonctionnaires, l’agent est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine, sur le poste qu’il occupait, à l’issue de son détachement. La fin de détachement justifie donc, de plein droit, la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte d’une décision de l’organisme d’accueil.

Pour autant, en ce cas, il appartient au juge de vérifier que le refus par l’organisme d’accueil de solliciter le renouvellement du détachement n’a pas été fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

La prohibition des discriminations permet ainsi l’exercice d’un contrôle juridictionnel sur les circonstances de la fin du détachement et, par suite, la validité de la rupture du contrat de travail.

Soc. 8 mars 2023, n° 21-16.391 FS-B