Travaux forestiers : il suffit d’être partie au contrat pour pouvoir demander réparation

Les propriétaires de bois et forêts sont souvent amenés à faire appel à des entrepreneurs de travaux forestiers que ce soit pour préparer le sol, éliminer la concurrence herbacée ou arbustive, planter ou bien encore améliorer la qualité individuelle des arbres. Ces travaux requièrent en effet une véritable compétence technique et le matériel adéquat.

C’est ainsi qu’un individu avait décidé de confier à une société coopérative agricole le dépressage de parcelles de forêt. Estimant que les travaux avaient été menés de façon grossière et préjudiciable, il avait assigné la société en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis.

Mais la cour d’appel a déclaré son action irrecevable en considérant qu’il ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles, objet du contrat, dont il se prévalait pour agir en réparation des dommages causés.

La Cour de cassation a censuré cette motivation. Elle a jugé qu’une partie au contrat a qualité à agir en réparation du préjudice résultant de son inexécution, même s’il ne justifiait pas de la propriété des parcelles en cause.

Il n’est donc pas nécessaire d’être propriétaire des parcelles de forêt pour pouvoir demander réparation à l’entrepreneur de travaux forestiers : la qualité de partie au contrat suffit.

La solution peut paraître couler de source mais elle méritait manifestement d’être rappelée.

1ère civ., 29 mars 2023, n°22-11.479