Une belle victoire pour la filière du CBD français !

Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et des feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0.3%.

 Il relève en effet que le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant.

Il écarte également, comme non fondées, toutes les justifications du Gouvernement tirées de motifs de santé publique et d’ordre public, estimant que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, des fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0.3%.

Le cabinet Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet qui est intervenu au soutien des intérêts du syndicat professionnel du chanvre, est très heureux d’avoir contribué à cette décision majeure pour la filière du CBD français !